Obligation d’emploi des travailleurs handicapés
L’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH), incite les entreprises à recruter des personnes en situation de handicap. Elle impose une proportion de 6 % de travailleurs en situation de handicap dans leur effectif total. L’OETH relève de la loi du 11 février 2005 (rénovée en 2020) qui fixait un éventail de mesures en faveur de l’emploi des travailleurs en situation de handicap. En cas de non-respect de cette obligation, les employeurs doivent s’acquitter d’une contribution annuelle versée à l’AGEFIPH ou au FIPHFP (pour les établissements publics). Cette taxe est calculée en fonction du nombre de travailleurs en situation de handicap manquants et de la taille des entreprises.
En 2020, la loi évolue
La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », promulguée le 5 septembre 2018, modifie l’obligation des entreprises en matière d’emploi des travailleurs en situation de handicap.
Depuis janvier 2019 , tous les employeurs de droit public ou privé employant au moins 20 salariés sont soumis à cette obligation. Le seuil de 20 salariés s’apprécie en équivalent temps plein (ETP) au 31 décembre pour chaque établissement (au 1er janvier dans le secteur public).
Les entreprises nouvellement créées, ou dont l’effectif a atteint le seuil de 20 salariés, disposent d’un délai de 3 ans avant d’être soumises à cette obligation.
Pour les entreprises de travail temporaire, cette obligation concerne uniquement leurs salariés permanents (et pas les salariés intérimaires).
Les employeurs soumis à l’obligation d’emploi sont tenus d’employer des personnes en situation de handicap, à hauteur de 6 % de l’effectif de l’entreprise.
L’obligation d’emploi concerne tous les salariés du secteur privé ou public, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD), en intérim, à temps plein ou à temps partiel, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation (sous certaines conditions).
L’employeur remplit totalement son obligation d’emploi quand il applique un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement, prévoyant la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des handicapés.
Il remplit partiellement son obligation d’emploi s’il engage une des actions suivantes :
- Accueil de personnes en situation de handicap en stage (ou mise en situation en milieu professionnel) dans la limite de 2 % de l’effectif de l’entreprise et pour au moins 35 heures par personne.
- Sous-traitance avec le secteur protégé ou adapté (représentant seulement 50 % de l’obligation légale d’emploi à ce jour) avec des contrats de fourniture de biens ou de prestations de services avec des entreprises du secteur protégé qui ont un effectif d’au moins 55 % et au plus 100 % de travailleurs handicapés de l’effectif total.
Contribution à l’Agefiph
Si l’employeur ne respecte pas son obligation d’emploi, il doit verser une contribution annuelle à l’Agefiph. Elle est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires qu’il aurait dû employer et de la taille de l’entreprise.
La réforme de l’OETH valorise la sous-traitance de biens et de services auprès d’ESAT.
Depuis 2020, toujours dans un souci de simplification des modalités de calcul de la contribution, un taux unique est appliqué, quel que soit le type d’achat. Ce taux correspond à 30 % du coût de la main-d’œuvre.
Ainsi, plus les entreprises emploieront de personnes en situation de handicap par le biais de la sous-traitance ou de l’externalisation, plus la réduction de leur contribution sera conséquente.
